- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« des soins d’accompagnement, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de la prise en charge de la douleur et de l’accompagnement de la fin de vie, ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« les soins palliatifs tels que définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14.
Cet amendement vise à préciser le champ d'application de la stratégie décennale. En effet, l' "effort financier" annoncé par le Gouvernement, à hauteur de 1,1 milliard sur dix ans est censé renforcer l'accès aux soins palliatifs. Or, l'article 1er ter, tel que rédigé, concerne un périmètre beaucoup plus large puisqu'il concerne les soins d'accompagnement, autrement dit les soins palliatifs mais également les soins de support et de confort. Cet amendement vise donc à rendre la rédaction de l'article 1er ter conforme aux annonces du gouvernement.