Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 juin 2024)
Au début de l’intitulé du titre II, ajouter les mots :
« Droit à l’ ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans le titre II du projet de loi l'aide à mourir comme un droit.