Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mercredi 5 juin 2024)
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Édouard Bénard
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de monsieur le député Davy Rimane

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »

 

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre au malade de choisir librement s'il souhaite recourir à un suicide assisté ou si, quel que soit son état physique, il souhaite recourir à l'euthanasie.