Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2634, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« assistance au suicide et à l’euthanasie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à nommer précisément les enjeux de l'article 6.