Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 3 juin 2024)
Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

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Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de madame la députée Christelle D'Intorni

Christelle D'Intorni

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Philippe Juvin

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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À la fin, substituer aux mots : 

« et fin de vie »

les mots :

« , fin de vie, suicide assisté et euthanasie ». 

Exposé sommaire

Amendement de repli. 

Ce projet de loi opérant une rupture fondamentale avec l'éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du chapitre Ier du titre Ier du Livre Ier du code de la santé publique par les mots "suicide assisté et euthanasie". Les auteurs de la loi doivent assumer leur choix d'une rupture profonde avec la logique du soin "primum non nocere".