Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » 

les mots : 

« en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ». 

Exposé sommaire

Cet amendement consiste en une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir, issue de propositions formulées par la SFAP. Cette proposition, en cohérence avec le titre du projet de loi, précise que le malade est en phase terminale. De plus, elle rétablit la condition relative à un pronostic vital engagé dans « un futur prévisible ».