Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

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À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » 

les mots : 

« en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ». 

Exposé sommaire

Cet amendement consiste en une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir, issue de propositions formulées par la SFAP. Cette proposition, en cohérence avec le titre du projet de loi, précise que le malade est en phase terminale. De plus, elle rétablit la condition relative à un pronostic vital engagé dans « un futur prévisible ».