Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à sécuriser les personnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mourir en précisant qu’elles ne doivent pas faire l’objet d’une pression s’apparentant à un abus de faiblesse tel qu’il est puni par le code pénal.