Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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I. – À l’alinéa 10, après la référence :

« L. 1110‑10 »

insérer les mots :

« et s’assure qu’elle y a effectivement accès, »

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« handicap, »

insérer les mots :

« lui propose de bénéficier »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que le médecin non seulement propose à la personne malade de bénéficier de soins palliatifs mais également qu'il s'assure que la personne y a effectivement accès.