Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

I. – À l’alinéa 10, après la référence :

« L. 1110‑10 »

insérer les mots :

« et s’assure qu’elle y a effectivement accès, »

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« handicap, »

insérer les mots :

« lui propose de bénéficier »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que le médecin non seulement propose à la personne malade de bénéficier de soins palliatifs mais également qu'il s'assure que la personne y a effectivement accès.