Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :

« quinze »

le nombre : 

« trente ».

Exposé sommaire

Afin que le médecin saisi de la demande d'aide à mourir puisse sérieusement et largement consulter les professionnels de santé intervenant ou non auprès du malade, cet amendement propose que le délai maximal de réponse soit porté à 30 jours au lieu de quinze.