- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteI. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après que le médecin lui a présenté ce produit, ses conséquences et ses risques. »
Cet amendement de repli vise un temps de quinze jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de confirmer au médecin sa demande d'aide à mourir. De plus, l'amendement précise qu'il appartient au malade de demander l'octroi de la substance létale après que le médecin lui ait clairement présenté cette substance, ses conséquences et ses risques.