Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, conformément au choix exprimé par la personne ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre le libre choix de la personne malade entre s'administrer la substance létale ou se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.