Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Édouard Bénard

Édouard Bénard

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier

Jean-Marc Tellier

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« ou par un médecin ou par un infirmier, conformément au choix exprimé par la personne ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre le libre choix de la personne malade entre s'administrer la substance létale ou se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.