Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de monsieur le député Jiovanny William

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :

« Elle ne peut pas être un légataire ou un héritier de la personne malade. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli précise que la personne volontaire qui procèderait à l'administration de la substance l"tale ne peut être un légataire ou un héritier de la personne malade.