Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de monsieur le député Jiovanny William

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« n’est pas »,

le mot :

« est ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à rendre obligatoire la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne malade lorsque l'administration de la substance létale est effectuée par un tiers.