Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à rendre obligatoire la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne malade lorsque l'administration de la substance létale est effectuée par un tiers.