- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« Maisons »
insérer les mots :
« de soins ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , et d’accès à l’aide à mourir ».
Cet article 2 porte la création de nouveaux établissements médico-sociaux ayant vocation à dispenser des soins d'accompagnement et des soins palliatifs tels que définis à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique. En outre, en tant que structure médico-sociale, l'assistance au suicide et l'euthanasie pourront y être pratiquées. Dans ce contexte, la dénomination actuelle de ces maisons par "maisons d'accompagnement et de soins palliatifs" est inexacte et trompeuse. La rédaction actuelle, en effet, peut laisser croire que les soins d'accompagnement comprendraient l'aide à mourir, ce qui n'est pas le cas selon l'article 1er du projet de loi. Les signataires de cet amendement proposent donc une nouvelle rédaction qui distingue clairement les différentes missions de ces établissements, à savoir être des lieux de soins d'accompagnement et palliatifs, et d'accès à l'aide à mourir.