Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« ainsi qu’ ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : 

« L. 1111‑2‑4 »

insérer les mots :

« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».

Exposé sommaire

Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela est prévu par les législations espagnoles, belges, autrichiennes ou encore, québécoises.