- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 2 crée de nouveaux établissements médico-sociaux sous le nom de « maisons d’accompagnement ». Cette disposition est issue des recommandations du rapport du professeur Chauvin.
Toutefois, les missions de ces nouvelles structures et leurs modalités de déploiement interrogent les signataires de cet amendement. Ainsi, ces maisons viennent s’ajouter aux Unités de Soins Palliatifs, aux Equipes Mobiles de Soins Palliatifs et aux Ehpad, tous chroniquement sous-financés, sans que l'articulation entre ces différents lieux soit clairement définie et sans que l'engagement financier de l'Etat soit garanti à hauteur des besoins.
Dans ce contexte, cet amendement de suppression est conçu par ses auteurs comme un appel à clarifier les dispositions prévues dans cet article 2.