Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise supprimer le délai de réflexion de 3 mois pour confirmer la demande.
Cet amendement est issu de propositions formulées par France Assos Santé.