Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 4 juin 2024)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

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Photo de monsieur le député Édouard Bénard

Édouard Bénard

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

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Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier

Jean-Marc Tellier

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« Aide », 

insérer le mot :

« médicale ». 

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« médicale ». 

III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« accompagner », 

insérer le mot :

« médicalement ». 

IV. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :

« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».

Exposé sommaire

L'aide à mourir s'inscrivant dans le champ du sanitaire, cet amendement vise à préciser que l'aide à mourir est une "aide médicale à mourir".

Cet amendement est issu de propositions formulées par France Assos Santé.