Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juin 2024)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« Aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« accompagner »,
insérer le mot :
« médicalement ».
IV. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
Exposé sommaire
L'aide à mourir s'inscrivant dans le champ du sanitaire, cet amendement vise à préciser que l'aide à mourir est une "aide médicale à mourir".
Cet amendement est issu de propositions formulées par France Assos Santé.