Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2024)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le professionnel de santé est tenu de conserver une traçabilité écrite de la demande expresse susmentionnée dans le dossier du patient ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer la protection juridique du patient qui effectue la demande, mais surtout celle du médecin qui la reçoit, par la traçabilité écrite du cette demande au sein du dossier du patient, qui constitue un document opposable.