Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« médecins »

les mots : 

« professionnels de santé ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rendre le registre des professionnels de santé se déclarant disposés à participer aux procédures d'aide à mourir accessible aux professionnels de santé, et non aux seuls médecins, de façon à pouvoir faciliter l'information aux patients. Le décret en Conseil d'État prévu par ce 3° pourra établir une limitation si nécessaire ; il n'est pas utile qu'elle soit à ce point restrictive au stade de l'écriture législative.