Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. »

Exposé sommaire

Afin de respecter la garantie d'indépendance, notamment affective et personnelle, du médecin vis-à-vis de la personne qui formule une demande d'aide à mourir, le présent amendement vise à permettre aux médecins qui se déclarent disposés à participer à la mise en œuvre de l'aide à mourir de préciser qu'ils ne souhaitent pas instruire les demandes émanant de leur propre patientèle, mais qu'ils ne sont pas opposés à traiter celles de patients inconnus.