Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Exposé sommaire
Si en principe la rédaction de cet alinéa mentionne bien les professionnels de santé mentionnés aux I à V de l'article L.1111-12-4, le présent amendement vise à s'assurer que la clause de conscience ne s'applique pas simplement au médecin instructeur mais à l'ensemble des professionnels de santé consultés dans le cadre d'une demande d'aide à mourir.