- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Caroline Fiat
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteI. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention :
« Art. L. 1111‑12‑14. »
la mention :
« Art. L. 1115‑4. »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au présent chapitre »,
les mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre ».
Cet amendement rédactionnel propose d’insérer cet article dans le chapitre du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux dispositions pénales, plutôt que de créer une sous-section dédiée dans la section relative à l’aide à mourir.