Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 31 mai 2024)
Photo de madame la députée Véronique Besse

Véronique Besse

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète

Supprimer les alinéas 16 à 20.

Exposé sommaire

Faute d’encadrement et de contrôle la rédaction de cet article expose la personne à des risques d’abus de faiblesse. La personne de confiance ou toute autre personne peut modifier les données de l’espace numérique à l’insu de la personne en modifiant par exemple ses volontés.

Cet amendement vise à protéger le patient.

Cet amendement a été construit avec la SFAP.