Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le dispositif prévu au présent I ne peut être proposé à une personne si aucune alternative de prise en charge de soins palliatifs ne peut lui être immédiatement proposé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affirmer que les soins palliatifs doivent être la priorité.
L'euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être des supplétifs à ces soins, notamment
lorsqu'ils sont absent de certains territoires (Haute-Saône par exemple, qui est dépourvue
d'unités de soins palliatifs)