Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à l’issue d’un délai de 15 jours ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir un délai de réflexion au patient ou à la personne de
confiance qui vient de recevoir son diagnostic relatif à une affection grave. En effet, la
formalisation d’un plan personnalité d’accompagnement ne peut se faire dans
l'immédiateté du fait de la charge psychologique que représente ce sujet. Il apparaît
salutaire de laisser au patient ou à la personne de confiance un délai de réflexion