Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à un délai proche de celui du texte déposé par le Gouvernement. En effet, le délai de trois mois était déjà trop long, mais celui d'un an revient à enlever au patient la possibilité de revenir sur sa décision, faisant courir le risque d'un refus de dernier moment lors de la délivrance de la dose.