Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou un trouble psychique ou neuropsychique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que le patient ayant fait une demande d'euthanasie ou de suicide assisté soit bien considéré comme manifestant une volonté libre éclairée.
En effet, certaines troubles psychologiques ne sont pas considérés comme des maladies alors qu'elles peuvent altérer la volonté du patient (un trouble de la personnalité n’est diagnostiqué comme une maladie mentale que lorsque les traits sont constants et répondent à des critères psychiatriques spécifiques).