Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de madame la députée Anaïs Sabatini

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à affirmer la gravité que représente la prise de décision dans le cadre de l'euthanasie ou du suicide assisté. C'est pourquoi il est nécessaire que tous les acteurs de la procédure qui peuvent avoir accès au dossier médical doivent l'examiner.