Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de madame la députée Anaïs Sabatini
Photo de monsieur le député Frank Giletti
Photo de madame la députée Florence Goulet
Photo de madame la députée Catherine Jaouen
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de madame la députée Yaël Ménaché
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de madame la députée Mathilde Paris
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
Photo de madame la députée Julie Lechanteux
Photo de madame la députée Annick Cousin
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de madame la députée Katiana Levavasseur
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de monsieur le député Philippe Ballard
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé
Photo de monsieur le député Roger Chudeau
Photo de monsieur le député Jorys Bovet
Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho
Photo de monsieur le député Philippe Schreck

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La personne ne peut pas présenter de demande si aucune alternative de prise en charge de soins palliatif ne peut lui être immédiatement proposée. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à affirmer que l'absence de soins palliatifs ne saurait être une raison valable pour déclencher des procédures d'euthanasie ou de suicide assisté.

En effet, Mme Agnès Buzyn a affirmé, lors de la commission d'enquête sur les difficultés de l'accès aux soins à l'hôpital public, qu'une augmentation annuelle de 4% du budget de la santé ne peut suivre le vieillissement de la population et la hausse logique des maladies chroniques qui en découle.

L'euthanasie et le suicide assisté ne peuvent se substituer au manque de moyens de l'hôpital public.