Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Besse

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. 

Exposé sommaire

L’article 8 confie au médecin la responsabilité « d’évaluer la dignité ». Or il est impossible de confier à un médecin la responsabilité d’évaluer la dignité telle que le patient la conçoit lui-même. Le médecin doit apprécier la situation selon la dignité du patient mais pourrait poser sa propre conception de la dignité. La notion de dignité est imprécise et subjective et permettra à toute personne de demander la réduction du délai de 48 heure. Il faut donc éviter cette confrontation de deux visions de la dignité.

Et par ailleurs, supprimer le délai, déjà bien minime, de deux jours est dangereux car il enlève tout délai nécessaire de réflexion pour confirmer son souhait de recevoir l'aide à mourir.

Cet amendement a été construit avec la SFAP.