Fabrication de la liasse
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Véronique Besse

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Supprimer les alinéas 6 à 8.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’obligation qui est faite d’organiser l’aide à mourir dans les murs des établissements de santé et établissements médico-sociaux.

 

Cet amendement a été construit avec la SFAP.