Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Mikaele Seo

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« aux » 

les mots : 

« à toutes les ».

Exposé sommaire

Exposé des motifs :
 
Cet amendement rédactionnel vise à améliorer la clarté du texte afin de bien s'assurer qu’il est nécessaire de remplir la totalité des conditions citées à l'article 6  pour pourvoir accéder à l’aide à mourir.