Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Mikaele Seo

Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots :

« Réunit et ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d'indiquer que, suite à une demande d'aide à mourir, l'avis du médecin est donné après une procédure collégiale. Il vise à renforcer le principe de collégialité dans une décision aussi importante que celle d'une demande d'aide à mourir