Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Mikaele Seo

À l’alinéa 4, après le mot :

« expresse »

insérer les mots : 

« , par écrit ou, à défaut, à l’oral en présence d’un témoin indépendant, »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de formaliser par écrit la demande faite par le malade. Si ce dernier n'est pas en capacité de le faire, cette demande pourra être fait par oral en présence d'un témoin n'ayant aucun lien avec le patient. Plusieurs  pays ayant déjà légiféré sur la fin de vie exige aussi cette preuve écrite. Elle paraît indispensable pour un acte aussi important.