Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2024)
Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »
insérer les mots :
« , par écrit ou, à défaut, à l’oral en présence d’un témoin indépendant, »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de formaliser par écrit la demande faite par le malade. Si ce dernier n'est pas en capacité de le faire, cette demande pourra être fait par oral en présence d'un témoin n'ayant aucun lien avec le patient. Plusieurs pays ayant déjà légiféré sur la fin de vie exige aussi cette preuve écrite. Elle paraît indispensable pour un acte aussi important.