Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Mikaele Seo

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le médecin inscrit l’identité du témoin dans les conditions prévues à l’article 13 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d'enregistrer la présence d'un témoin indépendant dans le cas où la personne aurait fait une demande d'aide à mourir mais qu'elle ne serait pas en capacité de faire celle-ci par écrit.