Fabrication de la liasse
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Caroline Janvier

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Annie Vidal

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Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant à la personne concernée de convenir de
la date à laquelle elle souhaite procéder à l'administration de la substance létale.


En effet, cette disposition méprise l'ambivalence de la volonté des requérants. Pour exemple, 30%
des patients qui demandent l'aide à mourir en Oregon (Etats-Unis) ne vont pas jusqu'au bout de leur
décision.