Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant à la personne concernée de convenir de
la date à laquelle elle souhaite procéder à l'administration de la substance létale.
En effet, cette disposition méprise l'ambivalence de la volonté des requérants. Pour exemple, 30%
des patients qui demandent l'aide à mourir en Oregon (Etats-Unis) ne vont pas jusqu'au bout de leur
décision.