Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2024)
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent, ».
Exposé sommaire
Inspirée par les pratiques internationales, cette mesure assure que seuls les médecins qualifiés et
explicitement volontaires pratiquent l'aide à mourir. L’expérience canadienne montre qu’une très
faible minorité de médecins (1,3 % en 2020) ont choisi de s’engager dans ces actes, soulignant la
nécessité d’un registre de volontaires pour simplifier les démarches des requérants. Cette liste sera
ouverte aux requérants pour simplifier leur démarche.