Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 mai 2024)
À l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« les soins d’accompagnement, »
Exposé sommaire
L’examen du texte en commission a révélé que les maisons d’accompagnement, dédiées aux soins éponymes, s’ouvriraient à l’administration du suicide assisté et de l’euthanasie.
Il y a donc une incompatibilité entre les soins palliatifs et des soins d’accompagnement faussement présentés comme des soins palliatifs complétés ou élargis, au risque de provoquer la démission en masse des soignants, voire d’abuser les personnes malades.
Le présent amendement achève de dissiper l’équivoque en conservant les seuls soins palliatifs, au bénéfice des droits des malades.