Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2024)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« après consultation du Parlement ».
Exposé sommaire
L’enjeu majeur que constitue le déploiement des soins palliatifs sur un territoire national dont la population est vieillissante, ajouté à l’incomplétude constatée d’un dispositif pourtant déjà ancien, justifie la consultation par le Gouvernement du Parlement sur le sujet des soins palliatifs.
Tel est le sens du présent amendement.