Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 31 mai 2024)
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de madame la députée Caroline Colombier
Photo de monsieur le député Christian Girard
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de madame la députée Hélène Laporte

Supprimer l’alinéa 7.

 

Exposé sommaire

L’alinéa 7 dispose qu’une personne qui aurait perdu « conscience de manière irréversible », « peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir ».

En d’autres termes, une personne qui serait inconsciente pourra bénéficier d’une euthanasie sans avoir expressément rappelé sa volonté d’être euthanasiée.