Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L’alinéa 7 dispose qu’une personne qui aurait perdu « conscience de manière irréversible », « peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir ».
En d’autres termes, une personne qui serait inconsciente pourra bénéficier d’une euthanasie sans avoir expressément rappelé sa volonté d’être euthanasiée.