Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles excluent toute aide à mourir. » ; »
Exposé sommaire
Le décalage temporel des directives anticipées par rapport à l’émission ultérieure d’une demande d’aide à mourir frappe de caducité un dispositif supprimé de fait par le présent projet de loi.
Le présent amendement prévient donc la création d’une opposabilité des directives anticipées aux proches de la personne malade et à fortiori à lui-même.