Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« à l’exclusion de toute modification des directives anticipées, sauf accord écrit du titulaire »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence avec l’article 6 prévient la préparation par un tiers d’une assistance au suicide ou d’une euthanasie.
Elle altérerait en effet le caractère libre et éclairé de son éventuelle demande ultérieure.