Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Justine Gruet

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Sylvie Bonnet

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Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les personnes travaillant dans les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111-12-6 ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment la délivrance d’une préparation magistrale létale. »

Exposé sommaire

Amendement visant à introduire une clause de conscience également pour les personnes travaillant dans les pharmacies d’officine. 

Pour en justifier le refus, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a écrit que «  les missions (...) de délivrance de la substance létale ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens ».

Or, une telle analyse semble sophistique. En effet, si le lien entre la délivrance de la substance létale et le suicide assisté / l’euthanasie est indirect, il n’en demeure pas moins certain (ladite substance ne pouvant servir qu’à cet usage). 

Aussi, ne pas accorder une clause de conscience aux personnes travaillant dans les pharmacies d’officine reviendrait à contraindre des personnes à délivrer des substances dont l’unique usage serait en contradiction avec leur conscience. Une loi se voulant « de liberté » aboutirait donc in fine, à contraindre certains professionnels et à créer de la souffrance pour eux. 

Dès lors, il est essentiel d’accorder le bénéfice d’une clause de conscience  également aux personnes travaillant dans les pharmacies d’officine délivrant la substance létale.