Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle n’est pas parent du demandeur. »
Exposé sommaire
La force des liens du sang étant ce qu’elle est - ou ces liens étant réputés très forts -, l’assistance et même l’aide à son suicide réclamée par un proche constitue une demande qu’il pourrait sembler difficile de refuser.
Le présent amendement est préservateur de liberté en ce qu’il protège le parent du demandeur contre tout devoir moral réel ou supposé d’assister ce demandeur dans l’administration de la substance létale.