Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juin 2024)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion du suicide assisté ou délégué, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7.
Exposé sommaire
"Il faut toujours dire ce que l’on voit : surtout il faut toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l’on voit, écrit Charles Péguy dans ‘Notre Jeunesse’."
Le présent amendement dissipe une équivoque sur le contenu de l’aide à mourir.