Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de madame la députée Caroline Colombier
Photo de monsieur le député Christian Girard

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

Exposé sommaire

La notion de phase avancée est trop floue pour qu’il soit ouvert la possibilité de recevoir une aide à mourir à un patient dans cette situation.

En conséquence, le présent amendement n’ouvre l’assistance à la mort qu’aux seuls patients ayant atteint une phase terminale dans leur maladie.

Il ménage donc à tout nouveau traitement, à toute nouvelle avancée de la médecine et notamment de l’antalgie de produire leurs effets.