Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire
La notion de phase avancée est trop floue pour qu’il soit ouvert la possibilité de recevoir une aide à mourir à un patient dans cette situation.
En conséquence, le présent amendement n’ouvre l’assistance à la mort qu’aux seuls patients ayant atteint une phase terminale dans leur maladie.
Il ménage donc à tout nouveau traitement, à toute nouvelle avancée de la médecine et notamment de l’antalgie de produire leurs effets.