Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Caroline Colombier

Caroline Colombier

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christian Girard

Christian Girard

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

Exposé sommaire

La notion de phase avancée est trop floue pour qu’il soit ouvert la possibilité de recevoir une aide à mourir à un patient dans cette situation.

En conséquence, le présent amendement n’ouvre l’assistance à la mort qu’aux seuls patients ayant atteint une phase terminale dans leur maladie.

Il ménage donc à tout nouveau traitement, à toute nouvelle avancée de la médecine et notamment de l’antalgie de produire leurs effets.