Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , et voir son pronostic vital engagé ».
Exposé sommaire
Cet amendement concilie les versions avant et après commission spéciale afin de mieux établir la gravité et l’incurabilité de l’affection dont souffre le patient demandeur.