Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré en exécution d’ une peine de réclusion dont le quantum restant à courir est égal ou supérieur à vingt ans. »
Exposé sommaire
Le présent amendement interdit d’opérer un acte euthanasique sur une personne condamnée à une peine de réclusion égale ou supérieure à 20 ans.
Une peine de réclusion d’une durée aussi longue est de nature à provoquer chez le détenu un sentiment de désespoir et d’oppression, auquel s’ajoute la perspective d’avoir perdu une grande partie de sa vie.
Ces conditions sont incompatibles avec l’exigence d’un consentement libre et éclairé, dès lors que l’environnement même de la prison l’incite à avoir recours à l’euthanasie.