Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2024)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Informe le conseil de famille si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique ; ».
Exposé sommaire
Aux termes de l’article 456 du code civil, "le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne [...] le justifient".
En conséquence, le présent amendement fait obligation au médecin recueillant une demande d’euthanasie d’en informer le conseil de famille de la personne majeure protégée.